Amendement n° II-1506 de Mme Eva Sas à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social pour identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros. Actuellement, le projet annuel de performance de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ne détaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, e… (extrait)