Amendement n° II-1524 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’énergie » sont supprimés. 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231-6, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales, actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, rencontrent encore trop d'obstacles à la conclusion de contrats de long terme pour la production d’énergie renouvelable sur leur territoire. En effet, pour sécuriser leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans, les collectivités souhaitant soutenir des projets de production renouvelab… (extrait)