I. - Après le 5° de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ; « 7° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Ce chèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, aujourd'hui, il ne peut pas être utilisé auprès d'un bailleur ou d'un syndic de copropriété pour payer les charges locatives da… (extrait)