L’article 2 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cimetières communaux accueillant les militaires français ou alliés morts pour la France inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux. »
Le présent amendement vise à annuler partiellement le décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux. Celui prévoit en effet l'interdiction générale de toute utilisation des… (extrait)