I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier » les mots : « ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle procède à l’envoi du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : … (extrait)
Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires von… (extrait)