Amendement n° II-1638 de M. Jérôme Nury à l'article 42

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement demande à ce que le Gouvernement puisse revenir sur une disposition du décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux. Celui prévoit en ef… (extrait)