Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pouvant être prises afin d’améliorer le conditionnement des aides du plan de renouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, dans le c… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améli… (extrait)