I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 611-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Il assure, en lien avec le Fonds de développement de la vie associative, une participation financière aux projets liés à l’achat ou à la rénovation de drapeaux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir le financement par l'Office national des combattants et des victimes de guerre de certains projets via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, certaines associations d'anciens combattants évoquent les difficultés à financer l'achat ou la rénovation de certains drapeaux anciens. Il est donc proposé ici de lever une barrière, via une participati… (extrait)