Amendement n° II-1801 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 42

L'exposé des motifs

Les députés du groupe écologiste et social proposent ici la création d'une ligne budgétaire pour permettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission « Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une ligne budgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programme favorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile. Le droit d’asile est internationalement reconnu par … (extrait)