Amendement n° II-1839 de M. Bruno Bilde à l'article 42

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Pour cela, le dispositif appelé Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ci-après ERBM), visait le versement d'une subvention de 100 millions d'euros, étalée de 2017 à 2027 au bénéfices de 250 communes appartenant au … (extrait)