Amendement n° II-1842 de M. Moerani Frébault sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit produire un rapport à remettre au Parlement. Ce rapport met en exergue les mécanismes de compensation budgétaire pouvant être apportés par l’État dans les collectivités ultramarines afin de réduire les coûts du fret maritime relatifs au transport de produits alimentaires et essentiels de l’Hexagone vers les collectivités d’Outre-mer. À l’issue de ce rapport, des recommandations doivent être formulées … (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins de la France sont confrontés à des coûts de fret maritime substantiels, en raison de leur éloignement géographique et de l’impact des taxes, droits portuaires, et frais logistiques liés au transport et à la distribution de marchandises. Ces coûts d’approche pèsent lourdement sur les prix des produits alimentaires et essentiels, contribuant directement à l'augmentation d… (extrait)