Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de permettre à ces deux collectivités territoriales de bénéficier du principe péréquation nationale de l’électricité ou d’un mécanisme équivalent. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces deux collec… (extrait)
Le service public de l’électricité a pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitable sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ce service garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par le principe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalité sociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation, instaurée par l’article R.337-19-1 d… (extrait)