Amendement n° II-1855 de M. Didier Le Gac à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif proposé sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, dans lequel il est souhaité la modification par amendement du dispositif actuel avec un recentrage du disposi… (extrait)