Amendement n° II-1890 de Mme Angélique Ranc à l'article 42

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, le contribuable français finance l'incarcération des personnes détenues, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, ce qui inclut leur hébergement, leur alimentation, l’entretien de leur linge et ou encore parfois leur argent de poche. Paradoxalement, 17% de la population nationale déclare avoir déjà renoncé à faire valoir ses droits en justice, en raison notamment des dif… (extrait)