Amendement n° II-1904 de Mme Sarah Legrain à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a créé dans le code de l’éducation un article L. 312-16 consacré à l’éduca… (extrait)