Après l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-1-1. - L’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ne s’applique pas aux employeurs d’entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage visant des diplômes ou des titres à finalité professionnelle équivalents aux niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ».
Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide à l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur des petites et… (extrait)