Amendement n° II-1915 de M. Paul Vannier à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement. Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur… (extrait)