Amendement n° II-1923 de M. Paul Vannier sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose le cas échéant des mesures visant à lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pour renforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faire face, com… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire. L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : … (extrait)