Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les surcoûts engendrés par l'extension de l'obligation scolaire à 3 ans aux communes concernées, ainsi que ses effets notamment sur le niveau public de financement des établissements privés sous contrat.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer le surcoût engendré par l'extension de l'obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat. L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois… (extrait)