Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraites.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie qui subissent une double imposition de leurs pensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités fr… (extrait)