Amendement n° II-1936 de Le Gouvernement à l'article 53

Ce que l'amendement propose

À la second phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 500 M€ » le montant : « 770 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024, ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025. Or, depuis… (extrait)