Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau de la société ou, le cas échéant, du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre Ier de la première partie du Livre Ier du code général des impôts. »
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépense… (extrait)