Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et à une fréquence annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent. Seront notamment détaillées dans ce rapport les retombées économiques dans le secteur privé, afin de déterminer si la politique de libre concurrence est … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu'un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, soit remis au Parlement. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui re… (extrait)