Amendement n° II-2062 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 42

L'exposé des motifs

L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis de mettre en place un système de production d’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité. Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrent cependant d’un sous- investissement dû à un contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier o… (extrait)