I. - Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale déterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits, … (extrait)
Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect d'engagements sur le maintien des activités, des emplois et la définition d'une stratégie industrielle pour une durée dét… (extrait)