Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec le coût du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.
Au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a entendu des avis très divergents sur le Pacte proposé aux enseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que le Pacte était en concurrence avec le dispositif des « heures supplémentaires effectives », moins cher et plus so… (extrait)