Amendement n° II-2132 de M. Charles Fournier à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de … (extrait)