Amendement n° II-2146 de M. Éric Bothorel à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allouer 500 000 d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « - Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mis… (extrait)