Amendement n° II-2147 de M. Éric Bothorel à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux communes et groupements de communes prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse de la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL), au sein de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « concours fin… (extrait)