Amendement n° II-2202 de M. Nicolas Metzdorf à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental qui consiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensements de la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Les événements récents en Nouvelle-C… (extrait)