Amendement n° II-2206 de Mme Caroline Yadan à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une exemption au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les retraités français résidant en Italie, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs… (extrait)