Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact sur les dépenses d’une partie des émissions du groupe France Télévision ne respectant pas le principe de neutralité du service public. Le rapport évalue l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de telles réformes sur les finances publiques.
Cette année parlementaire a été marquée par les travaux de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre. Ce fut l’occasion de revenir longuement sur les droits et obligations des chaînes de télévision en France. Pourtant, alors que les chaînes du groupe Bolloré ont été abo… (extrait)