Amendement n° II-2257 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1027, insérer l'alinéa suivant : « Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat ».

L'exposé des motifs

Formule de calcul : Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants) x100 Fréquence : Annuelle. Origine des données : Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice. Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de se… (extrait)