Amendement n° II-2322 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % après le jour de carence, afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé. Le nombre de jours d'absence pour maladie est significativement plus élevé dans la fonction publique (14,5 jours en moyenne par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours). Depuis 2019, une augmentation de 5,6 jours par … (extrait)