I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement réduiraient de 55 % l’épargne nette constatée au compte financier unique en 2023. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre&… (extrait)
Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier unique en 2023, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette dispositi… (extrait)