I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d… (extrait)