Amendement n° II-2397 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît d’activité constaté ces dernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistrats supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 au siège et 4 au… (extrait)