Amendement n° II-2415 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire. Ces ETP sont destinés à créer des référents et animateurs de mesure de justice restaurative pour constituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETP pour l’aide aux … (extrait)