Amendement n° II-2418 de M. Charles de Courson sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 52-7-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme un prêteur habituel celui qui en même temps : en fait une activité économique et en tire une part prépondérante de ses revenus. » II. - Le premier alinéa de l’article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme un prêteur habituel celui qui en mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours à des prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques ou pour le financement des campagnes électorales est en hausse constante depuis 2018. Monsieur Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qualifie cette voie de financement d’essentielle, tant ces prêts permettent de disposer d’un financement alternatif à l’emprunt banca… (extrait)