Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annon… (extrait)