Amendement n° II-2474 de M. Pierre Cordier à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités : 1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ; 3) nombre d’entre… (extrait)