Amendement n° II-2483 de M. Pierre Cordier à l'article 42

L'exposé des motifs

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des finance… (extrait)