Amendement n° II-2499 de M. Romain Daubié à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette dé… (extrait)