Amendement n° II-2509 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 42

L'exposé des motifs

L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État. Le PLF propose d'allouer 73,55 millions d'euros en… (extrait)