Amendement n° II-2512 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 42

L'exposé des motifs

L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Dans son rapport … (extrait)