I. - L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Par dérogation complémentaire aux dispositions du même alinéa introductif, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée gratuitement pour toute activité soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux l’autorisant déjà à occuper ou utiliser le dom… (extrait)
Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuée aux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Une taxe jugée non soutenable par les profess… (extrait)