Amendement n° II-2536 de M. Abdelkader Lahmar à l'article 42

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous proposons de financer un rattrapage de ressources aux collectivités dédiées au versement de minimas sociaux. RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse : tous ces dispositifs sont à la charge des Départements, dont l’État expérimente la recentralisation dans certains territoires, pour sans doute davantage surveiller et punir, ou mettre en place la conditionnalité de l’aide… (extrait)