Amendement n° II-2574 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 45

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 164, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ».

L'exposé des motifs

L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’u… (extrait)