Amendement n° II-2616 de Mme Élisa Martin à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la mesure en faveur des bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat… (extrait)