Amendement n° II-2632 de Mme Élisa Martin à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 mil… (extrait)